Le règlement européen n° 286/2011 du 10 mars 2011 modifie le règlement européen CLP n°1272/2008. Les principales modifications sont les suivantes : (liste non exhaustive)
- Article 25 paragraphe 5 relatif à l’annexe I partie 5 – classe de danger supplémentaire pour l’UE. La classe de danger relative à la couche d’ozone devient partie intégrante et doit faire l’objet d’un étiquetage (pictogramme, mention d’avertissement, H et P) de même nature que les autres classes de dangers. A noter que les annexes sont modifiées en ce sens avec l’apparition de la mention H 420 « nuit à la santé publique et à l’environnement en détruisant l’ozone dans la haute atmosphère » remplaçant la EUH 059.
- Article 26, relatif à l'ordre de priorité pour les pictogrammes de danger : désormais, si le pictogramme de danger « GHS02 - flamme » ou « GHS06 - tête de mort » s'applique, l'utilisation du pictogramme de danger « GHS04 - bouteille de gaz » est facultative.
- L’annexe I intègre dans son tableau 1.3 les tailles minimum des pictogrammes par taille d’étiquette et contenance de l’emballage.
- Annexe II : Pour les sociétés classant les substances et mélanges, il est nécessaire de reprendre cette annexe car elle intègre de nombres mises à jour relatives aux critères de classification, aux tests et aux limites de concentration génériques.
- L’annexe III intègre les mentions de dangers combinées (tableau 1.1)
- L’annexe IV, tableau 6.2 et 6.3, précise les catégories de dangers pour certains conseils de prudence. A noter l’apparition du conseil P502 associé à la H420 : « consulter le fabricant/fournisseur pour des informations relatives à la récupération/au recyclage".
- L’annexe V représente les pictogrammes SGH07 et 09. Elle intègre le danger supplémentaire « couche d’ozone » et précise les catégories de dangers (1, 1a, 1b) pour les sensibilisants cutanés et respiratoires.
- A noter pour l’annexe VI un chapitre remplaçant le dernier paragraphe de la section 1.1.2.3, sur les facteurs M relatifs aux substances classées comme dangereuses pour l’environnement
- Annexe VII : unique modification EUH 059 remplacée par H 420
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