L'arrêté définissant les conditions de présentation et d’instruction des demandes d’exemption au règlement REACH, ainsi que les restrictions applicables à ces substances lorsque cela s’avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale est paru au Journal Officiel.
Ci-après le lien pour l’accès au texte : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110407&numTexte=3&pageDebut=06185&pageFin=06187
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